Conditions générales du Programme Freebees

En vigueur à compter d’août 2017. Version 3.1.

Le programme de fidélisation Les Points FreebeesMD (ci-après nommé le « Programme ») est fourni et exploité par Superstar Communications, Inc. (ci-après nommé « Superstar Communications », « nous », « notre » ou « nous-mêmes »).

Lorsque vous adhérez à titre de Membre Freebees (ci-après nommé le « Membre »), nous vous accordons une licence qui vous permet d'accumuler et dépenser des Points FreebeesMD en faisant affaire avec nos Partenaires Freebees (ci-après nommés les « Partenaires ») et de dépenser ces points contre des produits et services disponibles chez les Partenaires.

Les conditions d´adhésion et les avantages liés au Programme vous sont offerts à notre discrétion. En adhérant au Programme ou en accumulant des Points FreebeesMD, vous confirmez que vous avez lu et compris les Termes et Conditions du Programme et que vous consentiez à chacun, ainsi qu’à toutes modifications ultérieures. Par ailleurs, vous nous autorisez à recueillir et utiliser vos renseignements personnels conformément à notre engagement à l'égard de la protection de la vie privée.

I. ENGAGEMENT À L'ÉGARD DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Nous nous engageons à protéger votre vie privée ainsi que celle de nos Partenaires. Nous recueillons et utilisons les renseignements personnels pour administrer le Programme, pour enregistrer, mettre à jour et racheter les soldes de Points FreebeesMD, pour vous communiquer les informations et offres des Partenaires, pour comprendre et analyser vos besoins et préférences, pour commercialiser des biens et services qui répondent à vos besoins. Notre politique de confidentialité et toutes informations ci-afférentes sont également disponibles au www.freebeespoints.com

Si toutefois vous ne désirez plus recevoir nos communications ou les offres et promotions des Partenaires, nous mettons à votre disposition des solutions faciles pour vous désinscrire ou pour modifier vos options personnelles.

II. PARTICIPATION AU PROGRAMME

Pour adhérer au Programme, vous devez avoir une adresse civile/municipale ainsi qu’une adresse courriel valide et avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province de résidence. Lorsque votre demande est acceptée, nous ouvrirons votre compte de Membre (ci-après nommé le « Compte ») auprès du Programme. Vous pourrez télécharger notre application mobile en ligne ou obtenir votre carte de Membre en vous présentant chez un de nos Partenaires participants.

Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte de Membre. Notre Programme, qui peut comprendre des Points FreebeesMD, cartes de membre, ou d'autres documents relatifs, et tous les droits des présentes, sont et resteront notre propriété. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, sur la base de la province où vous résidez, à la suite de votre participation au Programme, y compris la collecte et le rachat des Points FreebeesMD. Il est interdit de transférer, vendre, échanger, donner ou disposer les Points FreebeesMD de quelque façon ou manière que ce soit, sauf en conformité avec les conditions prescrites et suivant le paiement des frais pouvant être imposés, de temps à autre, à notre discrétion.

Vous devez prendre les précautions nécessaires pour maintenir votre numéro de Compte et votre mot de passe (ci-après nommé le « NIP ») secret, car toute divulgation à un tiers, par inadvertance ou pas, lui donnera accès à votre Compte de Membre et pourra possiblement modifier vos données personnelles et même altérer ou échanger vos Points FreebeesMD sans votre consentement. Vous êtes responsable de toutes activités entourant votre NIP. Vous devez nous aviser de toutes utilisations non-autorisées de votre NIP. Nous ne pouvons pas être tenus responsables, de quelque façon que ce soit, pour toutes pertes survenues suite au non-respect des présentes conditions.

Si votre Compte affiche aucune activité, c’est-à-dire si aucun nouveau Point ou échange de Points FreebeesMD n’est survenu pendant 12 mois consécutifs, nous réservons le droit d’annuler les Points FreebeesMD inscrits à votre Compte, sans autre compensation ni préavis.

Tant que vous demeurez actif dans le Programme, vos Points FreebeesMD n’expireront jamais.

III. MOBILE ET AUTRES APPAREILS

Nous proposons actuellement des services mobiles gratuits à nos Membres. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur mobile, tel que l’envoi de textos, photos, vidéos, services d'itinérance ou autres, resteront à votre charge.

Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez votre compte de téléphone mobile, nous vous recommandons de mettre votre compte à jour dans les 48 heures, et ce, afin de s’assurer que nos offres et messages qui vous sont destinés, ne soient pas réacheminés à un tiers.

IV. ACCUMULER ET DÉPENSER DES POINTS FreebeesMD

Lorsque vous faites affaire avec nos Partenaires, vous devez leur présenter soit votre application mobile, carte de Membre, ou bien fournir votre numéro de Compte de Membre. Notre Programme ne vous donne seulement le droit d'accumuler et dépenser des Points FreebeesMD qu'auprès nos Partenaires faisant affaire au Canada.

Nous créditerons votre Compte de Membre avec les Points FreebeesMD accumulés chez les Partenaires autorisés, ayant un compte en bonne et due forme, seulement après que ces derniers aient complété et approuvé votre transaction. Nous ne pouvons être tenus responsables, de quelque façon que ce soit, si un Partenaire retarde, ne nous avise pas, ou de la survenance de tous autres délais dans l’enregistrement de vos Points FreebeesMD dans votre Compte de Membre.

Nous nous réservons le droit d’annuler tous Points FreebeesMD accumulés chez un Partenaire qui est en défaut de paiement envers le Programme ou s’il nous avise de les annuler suite à un remboursement ou omission de payer le prix d’achat des produits ou services pour lesquels vous les avez reçus. Les Partenaires déterminent, à leur seul gré, les termes et conditions de remise des Points FreebeesMD et peuvent modifier ces derniers sans aucun préavis et de temps à autre. Nos Partenaires et Superstar Communications ne pouvons être tenus responsables, de quelque façon que ce soit, de toute offre de Points FreebeesMD expirée. En cas de retour de marchandise ou remboursement de prix d’achat, le Partenaire aura le droit d’exiger la restitution des Points FreebeesMD déjà octroyés au Membre. Si le solde de Points FreebeesMD au Compte du Membre est insuffisant, le Partenaire pourra plutôt exiger le paiement de la balance des Points FreebeesMD en argent comptant. Toutes disputes doivent être réglées entre le Membre et le Partenaire.

Lors du remboursement, le crédit au Membre se fait d’abord en Points. Par exemple, si un Membre procède à une transaction de 30,00$ chez un Partenaire et qu’il paye 25,00$ en argent et 5,00$ en Points (5 000 Points) et qu’il retourne un article à 10,00$, le calcul du remboursement chez le Partenaire se fera de la façon suivante : 5 000 Points + 5,00$ en argent – 5 Points (1 Points par dollar si taux de remise est à 1%). Le Membre aura donc reçu 5,00$ en argent et 4 995 Points pour le retour de l’article à 10,00$. Si des Points Exclusifs ont été utilisés, ce sont ces Points qui sont remboursés en premier.

Si vous croyez qu'il y a une erreur dans vos Points FreebeesMD accumulés, vous devez nous aviser dans les 60 jours suivant la date de votre transaction pour laquelle lesdits Points FreebeesMD ont été émis. Notez que des documents à l’appui seront exigés. Sinon, le nombre de Points FreebeesMD enregistrés dans votre Compte de Membre sera réputé exact, sauf les points excédentaires ou faussement enregistrés.

Vous pouvez accumuler vos Points FreebeesMD lors de vos achats chez nos Partenaires. Lesdits Points FreebeesMD peuvent aussi être échangés pour des produits et services offerts chez nos Partenaires.

Les Points FreebeesMD ont une valeur monétaire de 0,01 $ et ne peuvent pas être convertis en argent, mais les produits et services de nos Partenaires peuvent être achetés en utilisant n’importe quelle combinaison de Points FreebeesMD et/ou d’argent.

Le Partenaire remet ou accepte en échange les Points FreebeesMD selon le montant de la transaction avant les taxes applicables. Aucun Points FreebeesMD ne sera accordé sur la partie d’une transaction payée en Points FreebeesMD, le cas échéant.

Pour accorder les Points FreebeesMD, le montant de la transaction sera arrondi à l’unité la plus près. Par exemple, si une transaction se situe entre 1,01 $ et 1,50 $, le montant sera arrondi à 1,00$. Avec un taux de remise de 1%, le Membre se verra attribué un (1) Point FreebeesMD, pour une valeur de 0,01 $ contre chaque dollar dépensé. Si une transaction se situe entre 1,51$ et 1,99$, le montant sera arrondi à 2,00$. Avec un taux de remise de 1%, le Membre se verra attribué deux (2) Points FreebeesMD, pour une valeur de 0,01 $ contre chaque dollar dépensé.

Le Partenaire s’engage à offrir un taux de remise minimum de 1% en Points Exclusifs et remet également un pourcentage en Points FreebeesMD, sauf s’il fait partie des catégories à taux variables comme les stations-services, les institutions financières et les courtiers en hypothèque et en immobilier.

Les consommateurs ont également accès à acheter des Points Freebees, qu’ils peuvent ajouter directement à leur compte de Membre ou les envoyer en cadeau à un non-membre sous forme de carte prépayée. Des frais sont applicables lors de l’achat des Points.

Vous pouvez acheter des Points Exclusifs valides chez les Partenaires de votre choix ou des Points Freebees valides chez tous les Partenaires.

Le montant minimum à charger est de 10,00$ et le maximum est de 500,00$ par carte. Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) Partenaires sur la même commande.

Une question secrète devra obligatoirement être répondue pour réclamer des Points reçus par courriel.

Les Points doivent être réclamés dans un délai maximal de trente (30) jours. Si les Points ne sont pas réclamés dans ces délais, ils seront renvoyés à l'adresse courriel de l'acheteur et convertis en Points Freebees qui pourront être utilisés chez n'importe quel Partenaire Freebees.

Les Points Exclusifs ne pourront être utilisés que chez le Partenaire qui les a remis au membre et les Points FreebeesMD peuvent être utilisés chez tous les Partenaires du réseau pancanadien.

Le Partenaire « émetteur seulement » n’accepte pas les paiements en Points FreebeesMD.

Pour éviter la fraude et protéger les Partenaires et les Membres, il est impossible de procéder à plus de cinq (5) transactions par jour avec un même compte dans un même emplacement.

Afin d’éviter les risques d’erreurs lors d’une entrée manuelle du numéro d’un Membre Freebees, nous recommandons à nos Partenaires d’utiliser un lecteur de code à barres pour balayer la carte de Membre ou l’application mobile Freebees de ses clients. En procédant à l’entrée manuelle du numéro de Membre, le Partenaire assume la responsabilité de s’assurer qu’il attribue les Points Freebees à la bonne personne. Si le Partenaire commet une erreur en faisant l’entrée manuelle du numéro du Membre, le Partenaire s’engage à dédommager le Membre des Points Freebees non attribués sur cette transaction si ce dernier les réclame.

Nous demandons également à nos Partenaires de ne pas procéder à une transaction Freebees avec un Membre qui ne présente pas sa carte de Membre ou son application mobile Freebees.

Si un Membre désire utiliser des Points Freebees pour payer une partie ou la totalité d’une transaction, le Partenaire est en droit d’exiger une pièce d’identité afin de valider l’identité de la personne.

De plus, chaque Partenaire pourra déterminer un montant maximal autorisé par transaction. Toute transaction excédant ce montant fera l’objet d’une vérification de la part d’un représentant de notre équipe qui communiquera avec le gestionnaire de l’emplacement afin de valider la transaction et accorder ou non les Points Freebees au Membre.

La transaction est alors en vérification et les Points Freebees ne pourront pas être utilisés jusqu’à ce que la validation de la transaction soit complétée. Le Membre recevra un courriel lorsque les Points seront disponibles dans son compte, le cas échéant.

Dans l’éventualité où le Partenaire refuserait la transaction, une vérification sera également effectuée auprès du Membre qui devra nous présenter un reçu de la transaction en question.

Si un compte de Membre n’a affiché aucune transaction durant douze (12) mois consécutifs, un avis lui sera envoyé. Si aucun Point FreebeesMD n’est accumulé ou dépensé au cours des quarante-huit (48) prochaines heures, le compte sera définitivement fermé et les Points FreebeesMD inscrits au compte seront considérés perdus.

Un Membre peut à tout moment ouvrir un nouveau compte de Membre Freebees, mais ne pourra pas récupérer les Points FreebeesMD perdus.

Tous les produits et services achetés ou offerts en échange des Points FreebeesMD sont sujets à leurs disponibilités ainsi qu’aux termes et conditions imposés par le Partenaire. Nous n'assumons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour perte, dommage, défectuosité, blessure, décès ou dépenses causés par un produit ou service acheté ou échangé contre des Points FreebeesMD ou si le produit ou service ne rencontre pas vos attentes pour quelque raison que ce soit.

Sauf indication contraire, tous les montants en dollars mentionnés dans les présentes conditions générales du Programme sont en dollars canadiens.

Les Points remis par les Partenaires, leurs offres et Promotions, excluent les taxes, les produits du tabac, les cartes-cadeaux, les consignes de bouteilles, les produits laitiers liquides, les produits pharmaceutiques, les billets de loterie et tout autre produit là où la loi l’interdit. Certaines restrictions peuvent s’appliquer. Voir les détails chez les Partenaires.

*Le terme Points FreebeesMD inclut les Points Exclusifs.

V. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Nous, nos Partenaires ou affiliés ainsi que nos directeurs respectifs, nous dégageons de toute responsabilité pour, notamment, les frais, pertes, coûts, blessures, dommages, délais et accidents ou tout autre chose (ci-après collectivement nommé les « Coûts ») qui pourraient découler (y compris les dommages-intérêts compensatoires, accessoires, indirects, particuliers, punitifs, consécutifs ou exemplaires, ou découlant d'un manque à gagner ou perte de profits), directement ou indirectement, ou toute perte de données, d'utilisation, de bonne volonté, ou d'autres pertes incorporelles ou intangibles, résultant de, lié à l'utilisation ou à la participation à titre de Membre au Programme. Toutes responsabilités que nous pourrions avoir envers vous ou n’importe qui d’autre qui obtient un bénéfice d’un produit ou service acheté ou échangé contre des Points FreebeesMD, sous toutes circonstances, pour quelque négligence que ce soit, rupture de contrat ou autrement, se limite au crédit des Points FreebeesMD à votre Compte de Membre que vous avez échangés en rapport avec ces circonstances. L’utilisation de notre site Internet est sujette aux conditions affichées de temps à autre.

NOUS ESSAYONS DE FOURNIR LE PROGRAMME DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS TOUTE UTILISATION DU PROGRAMME EST À VOTRE PROPRE RISQUE ET PÉRIL. NOUS FOURNISSONS L’ACCÈS AU PROGRAMME « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE PROGRAMME SOIT TOUJOURS SÛR ET SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS OU QU’IL FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION. LE PROGRAMME N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ LE PROGRAMME AINSI QUE LES MEMBRES DE DIRECTION, MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EMPLOYÉS ET AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L’ENCONTRE DE CES TIERS. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELLE FAÇON QUE CE SOIT, DE PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, DÉCOULANT DE CETTE DÉCLARATION, QUAND BIEN MÊME LE PROGRAMME AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU LE PROGRAMME NE POURRA DÉPASSER TOUT MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS OU CENT DOLLARS (100 $), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À UNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA GARANTIE, CONTRAT, STATUT, DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT N’A PAS REMPLI SA FONCTION ESSENTIELLE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, ALORS LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DU PROGRAMME SERA LIMITÉE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE.

VI. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout droit, titre et intérêt dans et pour le Programme et l’application mobile sont et resteront notre propriété exclusive. Le Programme et l'application mobile sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, et d'autres lois du Canada. Les noms et logos Points FreebeesMD sont des marques déposées de Superstar Communications. Vous ne pouvez pas utiliser ou afficher, de quelque manière que ce soit, notre nom commercial, marque(s), service de marque(s), logo(s), conception(s) graphique(s), fonction(s) de la marque, nom(s) de domaine(s), et tous autres éléments distinctifs, sans notre consentement et autorisation écrite préalable.

Sauf expressément autorisé par Superstar Communications, vous acceptez de ne pas modifier, copier, aliéner, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur le Programme, l’application mobile, ainsi que leur contenu, en tout ou en partie.

VII. RÉSILIATION, MODIFICATION ET RUPTURE DU CONTRAT

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de changer, modifier ou supprimer des éléments tel qu’appert dans les présentes Conditions générales, ainsi que toutes formalités et modalités du Programme, sans aucun préavis de notre part et même si certains de ces changements pourraient modifier la valeur des Points FreebeesMD déjà inscrits dans votre Compte de Membre. Toute modification prendra immédiatement effet sauf indication contraire, alors, veuillez donc vérifier et consulter ces Termes et Conditions générales périodiquement pour prendre connaissance des modifications ultérieures. En continuant à utiliser le Programme après la publication desdites modifications, vous vous engagez à respecter lesdites modifications.

Si vous faites faillite, commettez un acte frauduleux, enfreignez ces Conditions générales, abusez de vos privilèges au sein du Programme ou vous comportez de façon préjudiciable à notre égard ou à celui de nos Partenaires, commanditaires et fournisseurs ou du Programme, nous nous réservons le droit, sans renoncer à nos autres droits, de divulguer toute information pouvant être sollicitée par une autorité compétente, de mettre fin à votre adhésion au Programme et/ou de fermer votre Compte de Membre. Aucune compensation ne sera versée dans l’éventualité où les Points FreebeesMD ou les produits et services obtenus sont annulés pour quelque raison que ce soit.

Les présentes Conditions générales constituent l’entente complète entre vous et Superstar Communications en ce qui a trait à votre participation au Programme, votre droit d’accumuler et d’échanger des Points FreebeesMD, votre droit à tous autres bénéfices découlant du Programme, et prévalent sur toutes autres versions antérieures. Il n'y a aucune condition, déclaration ou garantie, expresse ou tacite, réglementaire ou autre, sauf celles expressément prévues aux présents Termes et Conditions. En transigeant avec nous par internet, vous consentez à la formation d’une relation contractuelle par communication électronique. Nous avons l’autorité ultime sur l’interprétation des présentes conditions et sur toutes autres questions ou disputes ayant trait au Programme.

Nous ne renonçons à aucun de nos droits même si nous échangeons des Points FreebeesMD sans y êtrejudiciaire découlant obligé. Le Programme, les règlements et Conditions générales sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, et doivent être considérés comme un contrat régi par les lois du Québec, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales serait reconnue invalide ou non exécutoire par un tribunal compètent, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de ces Conditions générales n’en seront pas affectés.

Sans préjudice à notre capacité à respecter les termes et conditions dans toute autre juridiction appropriée, toutes les réclamations, poursuites judiciaires, litiges ou différends entre les Parties en relation avec le Programme seront portés et relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de la province de Québec, district de Gatineau, ou de la Cour fédérale située dans la province de Québec. Vous consentez à la compétence matérielle et territoriale desdits tribunaux et renoncez à toute objection qui pourrait nuire maintenant ou plus tard à toute procédure judiciaire découlant de, ou se rapportant aux Conditions générales. Toute décision dans toute procédure judiciaire ayant trait au Programme sera finale.

VIII. SÉCURITÉ

Nous prenons les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels téléchargés via notre site Internet ou l’application mobile contre toute perte, mauvaise utilisation, accès non-autorisé, divulgation, altération ou destruction. Cependant, comme aucun site Internet, courriel, appareil mobile ou transmission n’est totalement sécuritaire ou exempt d’erreur, nous vous recommandons de toujours porter une attention particulière aux renseignements que vous décidez de nous faire parvenir.

Pour assurer la sécurité de notre site Internet et l’application mobile, nous demandons vos engagements, incluant:

  • Vous n’obtiendrez pas d’informations concernant des utilisateurs et n’accéderez pas à Freebees à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.
  • Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
  • Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
  • Vous n’utiliserez pas le site pour abuser, harceler, menacer, intimider d’autres utilisateurs ou usurper l'identité d'une personne.

XIII. NOUS RESPECTONS VOTRE VIE PRIVÉE

Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous recueillons et utilisons votre information privée selon les normes établies dans notre Politique de confidentialité.

Les renseignements personnels des Partenaires et des Membres sont considérés comme un actif de Superstar Communications; si notre entreprise est cédée à un nouveau propriétaire, ces renseignements personnels lui seront transmis et feront partie de ses actifs.

Vous avez des questions, des inquiétudes ou des suggestions? Communiquez avec nous à pour rapporter une infraction ou si vous désirez plus d’information sur ces Termes & Conditions.

Les termes « nous », « notre », « nos », et « Freebees » ci-après réfère à « Superstar Communications, Inc. (Les Points Freebees) ».

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